Lexique des agents IA
AI ActRèglement européen sur l’intelligence artificielle
Définition. L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689, qui fixe des règles communes pour l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Il classe les usages selon leur niveau de risque et impose des obligations proportionnées aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels de systèmes d’IA.
Le règlement distingue plusieurs niveaux. Certaines pratiques sont interdites, certains usages dits à haut risque (recrutement, éducation, infrastructures critiques, par exemple) sont strictement encadrés et d’autres sont soumis à des obligations de transparence. Selon la Commission européenne, la grande majorité des systèmes, jugés à risque minimal ou nul, ne font l’objet d’aucune règle particulière.
Le calendrier est échelonné. Le texte est entré en vigueur le 1er août 2024 ; les interdictions et les obligations de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, et le règlement est applicable dans son ensemble depuis le 2 août 2026. À la suite du règlement dit « omnibus sur l’IA », entré en vigueur le 27 juillet 2026, les règles sur les usages à haut risque s’appliquent à partir du 2 décembre 2027, et du 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits réglementés.
Pour une TPE qui utilise un assistant ou un agent IA pour ses mails, ses devis ou son service client, la règle la plus concrète est la transparence : selon la Commission, une personne qui échange avec un système comme un chatbot doit être informée qu’elle s’adresse à une machine. Ces règles de transparence s’appliquent depuis août 2026.
L’AI Act ne remplace pas le RGPD : dès que des données personnelles passent par un outil d’IA, les règles de protection des données continuent de s’appliquer. Le guide où vont vos données aide à poser les bonnes questions à un éditeur.
Un exemple en entreprise
Un garage qui installe sur son site un assistant conversationnel pour la prise de rendez-vous indique dès le premier message que le client échange avec une IA, et laisse un moyen simple de joindre un humain.